Le droit français · Code de l'environnement
Article R426-22
Partie réglementaire
Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.