Le droit français · Code de l'environnement
Article R426-26
Partie réglementaire
A la demande d'une des parties, les dommages peuvent être évalués à l'époque de la récolte.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
A la demande d'une des parties, les dommages peuvent être évalués à l'époque de la récolte.