Le droit français · Code de l'environnement
Article R426-27
Partie réglementaire
Si le tribunal judiciaire se déclare incompétent, il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Si le tribunal judiciaire se déclare incompétent, il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé.