Le droit français · Code de l'environnement
Article R427-10
Partie réglementaire
L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.