Le droit français · Code de l'environnement
Article R427-14
Partie réglementaire
Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant.