Le droit français · Code de l'environnement
Article R427-15
Partie réglementaire
L'homologation prévue à l'article R. 427-14 est prononcée par le ministre chargé de la chasse. Son retrait est prononcé dans les mêmes formes.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'homologation prévue à l'article R. 427-14 est prononcée par le ministre chargé de la chasse. Son retrait est prononcé dans les mêmes formes.