Le droit français · Code de l'environnement
Article R428-12
Partie réglementaire
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 424-9.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 424-9.