Le droit français · Code de l'environnement
Article R428-20
Partie réglementaire
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues au présent chapitre est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues au présent chapitre est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.