Le droit français · Code de l'environnement
Article R428-22
Partie réglementaire
Les personnes physiques encourent les peines complémentaires prévues aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les personnes physiques encourent les peines complémentaires prévues aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal.