Article R428-3

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans être titulaire : 1° Soit d'un permis de chasser valable prévu à l'article L. 423-1 ; 2° Soit de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 ; 3° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser accompagné de l'autorisation prévue à l'article L. 423-3.

II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans avoir souscrit l'assurance mentionnée à l'article L. 423-16.