Le droit français · Code de l'environnement
Article R429-4
Partie réglementaire
Le préfet peut, dans l'arrêté annuel d'ouverture de la chasse, réglementer ou interdire l'emploi de chiens.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le préfet peut, dans l'arrêté annuel d'ouverture de la chasse, réglementer ou interdire l'emploi de chiens.