Le droit français · Code de l'environnement
Article R429-5
Partie réglementaire
Le préfet peut, dans l'arrêté annuel d'ouverture de la chasse, réglementer ou interdire l'exercice de celle-ci par temps de neige.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le préfet peut, dans l'arrêté annuel d'ouverture de la chasse, réglementer ou interdire l'exercice de celle-ci par temps de neige.