Le droit français · Code de l'environnement
Article R429-6
Partie réglementaire
La commission mentionnée à l'article R. 425-7 est complétée par la présence d'un maire et d'un chasseur désignés par le préfet.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
La commission mentionnée à l'article R. 425-7 est complétée par la présence d'un maire et d'un chasseur désignés par le préfet.