Le droit français · Code de l'environnement
Article R429-7
Partie réglementaire
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 429-20 est le ministre chargé de la chasse ou par délégation le préfet du département.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 429-20 est le ministre chargé de la chasse ou par délégation le préfet du département.