Le droit français · Code de l'environnement
Article R432-1-3
Partie réglementaire
Le préfet arrête les inventaires prévus par l'article R. 432-1-1. Le ou les arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le préfet arrête les inventaires prévus par l'article R. 432-1-1. Le ou les arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs du département.