Le droit français · Code de l'environnement
Article R434-27
Partie réglementaire
L'élection du président et du trésorier de ces associations est soumise à l'agrément du préfet. Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'élection du président et du trésorier de ces associations est soumise à l'agrément du préfet. Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection.