Le droit français · Code de l'environnement
Article R434-36
Partie réglementaire
En cas de défaillance d'une fédération départementale, le préfet peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
En cas de défaillance d'une fédération départementale, le préfet peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.