Le droit français · Code de l'environnement
Article R435-1
Partie réglementaire
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pratiquer la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pratiquer la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.