Le droit français · Code de l'environnement
Article R435-27
Partie réglementaire
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant les opérations d'adjudication sont tranchées immédiatement par le président de la séance d'adjudication.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant les opérations d'adjudication sont tranchées immédiatement par le président de la séance d'adjudication.