Le droit français · Code de l'environnement
Article R435-28
Partie réglementaire
Aucune déclaration de command n'est admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Aucune déclaration de command n'est admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante.