Le droit français · Code de l'environnement
Article R435-29
Partie réglementaire
Toute adjudication est définitive du moment où elle est prononcée sans que, dans aucun cas, il puisse y avoir lieu à surenchère.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Toute adjudication est définitive du moment où elle est prononcée sans que, dans aucun cas, il puisse y avoir lieu à surenchère.