Le droit français · Code de l'environnement
Article R436-29
Partie réglementaire
La procédure de contrôle des filets et mailles, à l'occasion de leur utilisation, est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
La procédure de contrôle des filets et mailles, à l'occasion de leur utilisation, est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.