Le droit français · Code de l'environnement
Article R436-5
Partie réglementaire
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans respecter les conditions prévues à l'article L. 436-4.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans respecter les conditions prévues à l'article L. 436-4.