Le droit français · Code de l'environnement
Article R436-66
Partie réglementaire
Le ministre chargé de la pêche en eau douce établit la liste des cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon et comme cours d'eau à truite de mer.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le ministre chargé de la pêche en eau douce établit la liste des cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon et comme cours d'eau à truite de mer.