Le droit français · Code de l'environnement
Article R436-75
Partie réglementaire
En vertu de l'article L. 436-12, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables en Corse.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
En vertu de l'article L. 436-12, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables en Corse.