Le droit français · Code de l'environnement
Article R512-62
Partie réglementaire
L'organisme qui souhaite obtenir l'agrément adresse au ministre chargé des installations classées une demande dont le contenu est défini par arrêté de ce ministre.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'organisme qui souhaite obtenir l'agrément adresse au ministre chargé des installations classées une demande dont le contenu est défini par arrêté de ce ministre.