Le droit français · Code de l'environnement
Article R512-65
Partie réglementaire
L'organisme agréé porte à la connaissance du ministre chargé des installations classées toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'organisme agréé porte à la connaissance du ministre chargé des installations classées toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré.