Le droit français · Code de l'environnement
Article R515-12
Partie réglementaire
Le silence gardé par le préfet pendant plus de vingt-quatre mois sur une demande de prolongation d'une autorisation de stockage vaut décision de rejet.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le silence gardé par le préfet pendant plus de vingt-quatre mois sur une demande de prolongation d'une autorisation de stockage vaut décision de rejet.