Le droit français · Code de l'environnement
Article R515-74
Partie réglementaire
Après chaque visite d'inspection, le rapport mentionné à l'article L. 514-5 est notifié à l'exploitant dans un délai de deux mois après la visite.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Après chaque visite d'inspection, le rapport mentionné à l'article L. 514-5 est notifié à l'exploitant dans un délai de deux mois après la visite.