Le droit français · Code de l'environnement
Article R515-95
Partie réglementaire
L'autorité administrative ne peut autoriser l'installation qu'après avoir statué sur le projet d'institution des servitudes.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'autorité administrative ne peut autoriser l'installation qu'après avoir statué sur le projet d'institution des servitudes.