Le droit français · Code de l'environnement
Article R516-6
Partie réglementaire
La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières est communiquée au garant.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières est communiquée au garant.