Le droit français · Code de l'environnement
Article R517-10
Partie réglementaire
Les attributions conférées au préfet par le présent titre sont exercées à Paris par le préfet de police.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les attributions conférées au préfet par le présent titre sont exercées à Paris par le préfet de police.