Le droit français · Code de l'environnement
Article R541-12-24
Partie réglementaire
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 541-9-3, le dispositif harmonisé de règles de tri visé est celui défini à l'article R. 543-54-1.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 541-9-3, le dispositif harmonisé de règles de tri visé est celui défini à l'article R. 543-54-1.