Le droit français · Code de l'environnement
Article R541-211
Partie réglementaire
Aux fins de la présente sous-section, sont applicables les définitions prévues aux 1° à 8° de l'article R. 541-217.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Aux fins de la présente sous-section, sont applicables les définitions prévues aux 1° à 8° de l'article R. 541-217.