Le droit français · Code de l'environnement
Article R541-85
Partie réglementaire
La récidive des infractions définies à l'article R. 541-84 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
La récidive des infractions définies à l'article R. 541-84 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.