Le droit français · Code de l'environnement
Article R542-33-7
Partie réglementaire
L'exploitant transmet, sur demande, au ministre chargé de l'énergie les contrats et accords signés dans le cadre des accords intergouvernementaux.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'exploitant transmet, sur demande, au ministre chargé de l'énergie les contrats et accords signés dans le cadre des accords intergouvernementaux.