Le droit français · Code de l'environnement
Article R542-33-8
Partie réglementaire
L'exploitant de l'installation de traitement est responsable, en application de l'article L. 542-1, des déchets occasionnés par le seul usage de ses installations.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'exploitant de l'installation de traitement est responsable, en application de l'article L. 542-1, des déchets occasionnés par le seul usage de ses installations.