Le droit français · Code de l'environnement
Article R542-7
Partie réglementaire
Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus de trois mandats.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus de trois mandats.