Le droit français · Code de l'environnement
Article R543-111
Partie réglementaire
Le renouvellement de l'agrément peut être subordonné à la réalisation d'un volume minimal d'activités pendant la période d'agrément précédente.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le renouvellement de l'agrément peut être subordonné à la réalisation d'un volume minimal d'activités pendant la période d'agrément précédente.