Article R543-171-9

Les opérateurs économiques identifient à l'intention des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique et électronique : a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un équipement électrique et électronique ; b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un équipement électrique et électronique.