Le droit français · Code de l'environnement
Article R543-18
Partie réglementaire
Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police est le préfet.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police est le préfet.