Le droit français · Code de l'environnement
Article R543-213-1
Partie réglementaire
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de méconnaître les exigences mentionnées à l'article D. 543-213.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de méconnaître les exigences mentionnées à l'article D. 543-213.