Le droit français · Code de l'environnement
Article R543-216
Partie réglementaire
Toute mention de son agrément par le titulaire se réfère à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Toute mention de son agrément par le titulaire se réfère à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.