Le droit français · Code de l'environnement
Article R543-290-7
Partie réglementaire
Lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets, l'éco-organisme passe des marchés dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 541-10-6.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets, l'éco-organisme passe des marchés dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 541-10-6.