Le droit français · Code de l'environnement
Article R543-81
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la périodicité et les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la périodicité et les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements.