Le droit français · Code de l'environnement
Article R543-83
Partie réglementaire
Les documents, fiches et registres prévus aux articles R. 543-79 à R. 543-82 peuvent être établis sous forme électronique.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les documents, fiches et registres prévus aux articles R. 543-79 à R. 543-82 peuvent être établis sous forme électronique.