Le droit français · Code de l'environnement
Article R551-6-3
Partie réglementaire
Les arrêtés pris en application de l'article R. 551-6-1 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les arrêtés pris en application de l'article R. 551-6-1 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.