Le droit français · Code de l'environnement
Article R555-7
Partie réglementaire
Lorsqu'une demande de déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation est simultanément présentée, la demande d'autorisation le mentionne.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Lorsqu'une demande de déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation est simultanément présentée, la demande d'autorisation le mentionne.