Le droit français · Code de l'environnement
Article R565-3
Partie réglementaire
L'exécution des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet d'un rapport annuel présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'exécution des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet d'un rapport annuel présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs.