Le droit français · Code de l'environnement
Article R571-40
Partie réglementaire
Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la procédure définie aux articles R. 571-37 à R. 571-39.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la procédure définie aux articles R. 571-37 à R. 571-39.